Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1481 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 28 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Ce document appartient au dossier législatif « La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne ».
N ° 1481 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur le traitement des enjeux migratoires au sein de l’ aide publique au développement française et européenne ET PRÉSENTÉ PAR M . Corentin LE FUR, rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. l’aide publique au développement ne permet pas de prendre en compte de manière satisfaisante les priorités de la politique migratoire française A. Le chevauchement des objectifs de développement et des enjeux de lutte contre l’immigration irrégulière 1. En France, la mise en place progressive d’une approche concertée a. Une implication grandissante des deux ministères concernés et de l’Agence française de développement 2. Les instruments mis en place par l’Union européenne manquent de transparence a. Le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (FFU) b. L’instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) B. Une prise en compte…