Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1643 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 25 juin 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la gestion forestière de l’État
Ce document appartient au dossier législatif « La gestion forestière de l’État ».
N ° 1643 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE relatif à la gestion forestière de l’État ET PRÉSENTÉ PAR M. Laurent BAUMEL et Mme Sophie METTE rapporteurs spéciaux —— SOMMAIRE ___ Pages RECOMMANDATIONS INTRODUCTION I. UN soutien étatique déjà structuré, mais appelé à se renforcer face à l’aggravation des menaces pesant sur la durabilité des forêts A. Une gouvernance forestière morcelée, que la nomination d’un délégué interministériel ne suffit pas à structurer pleinement B. Des établissements publics clés pour la durabilité forestière, appelés à bénéficier d’une trajectoire budgétaire renforcée face à l’intensification de leurs missions 1. L’ONF, un acteur incontournable fragilisé, à réarmer pour faire face aux défis climatiques et opérationnels a. L’ONF assure la gestion de plus de 15 000 forêts publiques à travers le territoire b. L’ONF fait face à une situation budgétaire préoccupante c. La viabilité financière de…