Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1696 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Ce document appartient au dossier législatif « Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ».
N ° 1696 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives ( SCOP ) ET PRÉSENTÉ PAR M . Michel CASTELLANI, rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages recommandations DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SynthÈse INTRODUCTION I. les SCOP : des entreprises lucratives solides, attachées à leur territoire et détenues par leurs salariés A. Une gestion de l’entreprise assurée par un directeur général, mais sous le contrôle des associés salariés B. Des entreprises plus solides que la moyenne grâce à une gestion des bénéfices orientée vers la pérennité de l’activité C. Un contrôle de la conformité de l’entreprise au modèle coopératif assuré par le ministère chargé du travail et des réviseurs agréés D. Des dispositifs visant à favoriser le développement des SCOP peu adaptés aux spécificités du modèle coopératif 1. Un régime fiscal incitatif mais mal…