Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1861 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 24 septembre 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer ».
N ° 1861 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 septembre 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur l’ évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer ET PRÉSENTÉ PAR M. Christian BAPTISTE, rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages Synthèse Introduction I. Un dispositif d’ALLÈGEMENT indispensable aux territoires dits d’outre-mer pour compenser les facteurs entravant leur dÉveloppement Économique A. Des territoires partageant des caractÉristiques communes pesant sur leur dÉveloppement Économique B. des territoires dont les Économies, au-delÀ des ressemblances, doivent Être DIFFÉRENCIÉES. II. Un dispositif vital pour les entreprises ultramarines devant Être réformÉ et consolidÉ plutÔt que rabotÉ ou supprimÉ C. Le nÉcessaire recentrage des objectifs de la LODEOM vers le dÉveloppement des territoires et non des seules entreprises D. L’indispensable simplification des diffÉrents dispositifs LODEOM jugés complexes et illisibles par…