Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°1963 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 octobre 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
Ce document appartient au dossier législatif « Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de… ».
N ° 1963 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’ emploi : l’exemple de l’ Algérie ET PRÉSENTÉ PAR M. Charles RODWELL, rapporteur spécial —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. Les dispositions dérogatoires applicables aux algériens créent un VÉRITABLE STATUT JURIDIQUE À part A. La circulation, le séjour et l’emploi des ressortissants algériens 1. Une volonté politique constante de la France depuis 1962 : la maîtrise des flux migratoires en provenance d’Algérie a. Le contexte historique de l’accord de 1968 b. L’accord de 1968 visait prioritairement à restreindre l’immigration de travail salarié et à s’assurer que les Algériens ne dépendent pas de la solidarité nationale c. L’accord de 1968 s’est progressivement écarté du droit commun des étrangers dans un sens particulièrement favorable à…