Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°2070 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 12 novembre 2025 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'état des cours d'eau
Ce document appartient au dossier législatif « L'état des cours d'eau ».
N ° 2070 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ En application de l’article 145 du Règlement PAR LA MISSION D’INFORMATION ( [1] ) sur l’ état des cours d’ eau AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE et présenté par Mme Julie OZENNE et M. Freddy SERTIN Rapporteurs Députés —— La mission d’information sur l’état des cours d’eau est composée de : MM. Gabriel Amard, Fabrice Barusseau, Jean-Michel Brard, Mme Danielle Brulebois, MM. Pierre Cazeneuve, Denis Fégné, Pascal Markowsky, Hubert Ott, Mmes Julie Ozenne, Anaïs Sabatini, M. Freddy Sertin, Mme Ersilia Soudais et M. Jean-Pierre Taite. SOMMAIRE ___ Pages Introduction Synthèse des propositions I. DÉfinir les cours d’eau et leur bon État : un enjeu juridique et scientifique essentiel A. Les cours d’eau, un objet central de droit et de politiques publiques B. La difficulté à définir les cours d’eau aboutit à une carte incomplète du réseau hydrographique, préjudiciable à sa protection 1. La définition des cours d’eau est source d’ambiguïtés et de…