Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°2317 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les transfèrements et extractions
Ce document appartient au dossier législatif « Les transfèrements et extractions ».
— 1 — N ° 2317 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 janvier 2026. RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE , en conclusion des travaux d’une mission d’information flash ( [1] ) sur les transfèrements et extractions et présenté par MM. Romain BAUBRY et Ian BOUCARD, Députés ____ La mission d’information flash sur les transfèrements et extractions est composée de MM. Romain Baubry et Ian Boucard, rapporteurs. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Garantir les moyens humains et matériels pour réaliser l’ensemble des missions d’extraction et de transfèrement A. des missions d’extraction et de transfèrement qui ont été confiées au ministère de la justice sans moyens suffisants 1. Définition des missions d’extraction et de transfèrement a. Les transfèrements b. Les extractions 2. La répartition complexe des ressources humaines en charge des transfèrements et extractions a. Les différentes équipes en charge de ces missions b. Des impossibilités…