Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°2994 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 1er juillet 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber
Ce document appartient au dossier législatif « Les indus et erreurs de la caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber ».
N ° 2994 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er juillet 2026. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les indus et erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber et prÉsentÉ par MM. Nicolas RAY et Jocelyn DESSIGNY , Rapporteurs –––– SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION Liste des recommandations I. La CNAF, acteur central du versement des prestations sociales, est confrontée à des fragilités comptables persistantes et à un niveau élevé d’indus A. La gestion par la cnaf de prestations, à hauteur de 96,5 milliards d’euroS en 2025, fait l’objet de défaillances persistantes qui favorisent la formation d’indus 1. La Cnaf est chargée du versement des prestations familiales et d’autres prestations pour le compte de tiers, pour un montant total de près de 96,5 milliards d’euros en 2025 a. Un vaste réseau départemental de Caf à l’autonomie limitée, dont les actions doivent concourir…