Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°3063 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 juillet 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le logement et l’hébergement des militaires
Ce document appartient au dossier législatif « Le logement et l’hébergement des militaires ».
N ° 3063 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur le logement et l’hébergement des militaires ET PRÉSENTÉ PAR M . Émeric Salmon, rapporteur spécial — SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL INTRODUCTION I. LA POLITIQUE DE L’HABITAT, LONGTEMPS FRAGILISÉE PAR LE SOUS-INVESTISSEMENT ET PÉnalisÉe par une gestion fragmentÉe, doit redevenir une composante essentielle de la condition militaire, pour permettre aux ressortissants et À leurs familles de faire face aux exigences renforcÉes de disponibilitÉ opÉrationnelle A. LE LOGEMENT ET L’hÉbergement sont la contrepartie directe des sujÉtions de l’État militaire, et leur prise en charge, sans constituer un droit opposable, relÈve de la responsabilitÉ de la Nation envers les militaires et leurs familles B. La politique immobiliÈre du ministÈre s’est longtemps reposÉe sur la gestion des ressources existantes, dans un contexte de restructuration…