Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°3074 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 juillet 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
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N ° 3074 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2026. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE sur le crédit d’ impôt international ET PRÉSENTÉ PAR M . Denis Masséglia, rapporteur spécial — SOMMAIRE ___ Pages SYNTHÈSE DU RAPPORT ET DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS RECOMMANDATIONS du rapporteur spÉciaL Introduction I. Le crédit d’impôt international s’est imposé comme un levier déterminant de l’attractivité de la France pour les productions internationales A. Le crédit d’impôt international constitue un mécanisme de soutien aux dépenses de production réalisées en france 1. Un dispositif destiné à renforcer l’attractivité de la France pour les productions internationales en prenant en charge une partie de leurs dépenses a. Les dépenses éligibles et les modalités de calcul du crédit d’impôt b. Les conditions d’éligibilité au bénéfice du crédit d’impôt 2. Un dispositif régulièrement adapté afin de préserver sa compétitivité a. Les relèvements successifs du taux et…