Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée
Dossier DLR5L15N38410 · proposition de loi ordinaire · XVe législature
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Déposé au Sénat le 18 décembre 2019, dernière décision le 9 février 2021.
14 moisde navette
Navette Le parcours du texte
18 décembre 2019 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
9 février 2021 Sénat · séance
Séance publique
9 février 2021 AN
Dépôt d'une initiative en navette
9 février 2021 Sénat
Décision : adoptée
12 juillet 2022 AN
Dépôt d'une initiative en navette
23 juillet 2024 AN
Dépôt d'une initiative en navette
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
18 déc.Proposition de loi
— visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan …
27 janv.Proposition de loi
— visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan …
27 janv.Rapport
— rapport sur la proposition de loi de M. Rémy Pointereau visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cart…
9 févr.Proposition de loi
— visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan …
9 févr.Proposition de loi
— visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan … adoptseance
12 juil.Proposition de loi
— visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan …
23 juil.Proposition de loi
— visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan …