Proposition de loi n°120 — PIONANR5L16B0120
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°120 · Commission des affaires économiques · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

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18 déc. Proposition de loi — Sénat n°217 Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Sénat n°305 Proposition de loi 27 janv. Rapport — Sénat n°304 Rapport 9 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3869 Proposition de loi 9 févr. Proposition de loi — Sénat n°57 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°120 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°86 Proposition de loi

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N ° 120 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à sécuriser la procédure d’ abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’ urbanisme ( PLU ) ou d’un plan local d’ urbanisme intercommunal ( PLUi ) et à reporter la caducité des plans d’ occupation des sols ( POS ) , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 217 rect. (2019-2020), 304 , 305 et T.A. 57 (2020‑2021). – 1 – Article 1 er Le titre VI du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Abrogation de la carte communale « Art. L. 164 ‑ 1 . – L’abrogation de la carte communale est prescrite par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de…

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