Dossier DLR5L16N45905 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N45905 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Déposé au Sénat le 27 juin 2022.
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27 juin 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 27 juin
Proposition de loi
— visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution