constitutionnelle
Sénat · n°736 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 juin 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la… ».
Cathy Apourceau-Polyauteur
Éliane Assassiauteur
Jérémy Bacchiauteur
Éric Bocquetauteur
Céline Brulinauteur
Laurence Cohenauteur
Cécile Cukiermanauteur
Fabien Gayauteur
n°736numéro de dépôt