Dossier DLR5L16N45907 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N45907 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Déposé au Sénat le 27 juin 2022.
Navette Le parcours du texte
27 juin 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 27 juin
Proposition de loi
— visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception