constitutionnelle
Sénat · n°734 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 juin 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et… ».
Maurice Antisteauteur
Viviane Artigalasauteur
David Assoulineauteur
Joël Bigotauteur
Florence Blatrix Contatauteur
Nicole Bonnefoyauteur
Denis Bouadauteur
Hussein Bourgiauteur
n°734numéro de dépôt