Dossier DLR5L16N45916 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N45916 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Déposé à l’AN le 8 juillet 2022.
Navette Le parcours du texte
8 juillet 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 8 juil.
Proposition de loi
— plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap