Ce document appartient au dossier législatif « Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap ».
N ° 22 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI visant à plus de justice et d’ autonomie en faveur des personnes en situation de handicap , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Aurélien PRADIÉ, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Sous l’impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 a conféré à nos concitoyens en situation de handicap le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la prestation de compensation du handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur – aide humaine, aide technique, aide à l’adaptation du véhicule, aide animalière, etc. À prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH bénéficie à présent à plus de 284 000 personnes, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros, mais…
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