Dossier DLR5L16N45933 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N45933 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

Déposé au Sénat le 5 juillet 2022.

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5 juillet 2022 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 5 juil. Proposition de loi — tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier…