Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N45933 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
Déposé au Sénat le 5 juillet 2022.
Navette Le parcours du texte
5 juillet 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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5 juil.Proposition de loi
— tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier…