Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°751 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 juillet 2022
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à… ».