Proposition de loi n°751 — PIONSNR5S379B0751
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°751 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 juillet 2022

Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple

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