Dossier DLR5L16N45940 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N45940 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
Déposé au Sénat le 7 juillet 2022.
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7 juillet 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 7 juil.
Proposition de loi
— relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie