Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°767 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 juillet 2022
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie ».