Dossier DLR5L16N46018 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46018 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Déposé à l’AN le 25 juillet 2022.

Navette Le parcours du texte

25 juillet 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 25 juil. Proposition de loi — Assurer la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel