Ce document appartient au dossier législatif « Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne ».
– 1 – N ° 165 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI visant à assurer la qualité et l’ indépendance du service public de l’ audiovisuel par un financement affecté , juste et pérenne , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Inaki ECHANIZ, Claudia ROUAUX, Fatiha KELOUA HACHI, Boris VALLAUD, Christine PIRES BEAUNE, les membres du groupe Socialistes et apparentés (1) , des membres du groupe La France insoumise ‑ NUPES (2) , des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ‑ NUPES (3) et des membres du groupe Écologiste ‑ NUPES (4) , députés. ____________________________ (1) Mesdames et Messieurs : Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie‑Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Inaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli,…
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