Dossier DLR5L16N46055 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46055 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes

Déposé à l’AN le 4 août 2022.

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4 août 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 4 août Proposition de loi — généralisation de la certification des comptes pour les collectivités territoriales