Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°188 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 août 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
Ce document appartient au dossier législatif « Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes ».
N ° 188 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 août 2022. PROPOSITION DE LOI visant à généraliser à l’ ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Béatrice DESCAMPS, Estelle YOUSSOUFFA, Emmanuelle ANTHOINE, Luc LAMIRAULT, Bruno BILDE, Vincent SEITLINGER, Olivier FALORNI, Marie ‑ France LORHO, François GERNIGON, Jean-François ROUSSET, Anthony BROSSE, Nicole LE PEIH, Éric CIOTTI, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette…