Dossier DLR5L16N46089 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46089 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Déposé au Sénat le 2 août 2022.

Navette Le parcours du texte

2 août 2022 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 2 août Proposition de loi — visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception