constitutionnelle
Sénat · n°853 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 août 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire… ».
Guy Benarrocheauteur
Daniel Breuillerauteur
Ronan Dantecauteur
Monique de Marcoauteur
Thomas Dossusauteur
Jacques Ferniqueauteur
Guillaume Gontardauteur
Joël Labbéauteur
n°853numéro de dépôt