Dossier DLR5L16N46189 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46189 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Aide sociale à l’enfance
Déposé à l’AN le 23 août 2022.
Navette Le parcours du texte
23 août 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents