Dossier DLR5L16N46207 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46207 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
Déposé à l’AN le 20 septembre 2022.
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20 septembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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