Ce document appartient au dossier législatif « Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie ».
– 1 – N ° 236 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l’ abandon des animaux de compagnie , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Julien ODOUL, Franck ALLISIO Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR ‑ SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANCOIS, Thierry FRAPPÉ, Anne ‑ Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET,…
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