Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46252 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Déposé au Sénat le 2 septembre 2022.
1 moisde navette
Navette Le parcours du texte
2 septembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
2 sept.Proposition de loi
— visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
12 oct.Proposition de loi
— visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
12 oct.Rapport
— rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossi…