constitutionnelle
Sénat · n°872 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 2 septembre 2022
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire… », qui en compte 3 au total.
Maurice Antisteauteur
Viviane Artigalasauteur
David Assoulineauteur
Guy Benarrocheauteur
Joël Bigotauteur
Florence Blatrix Contatauteur
Nicole Bonnefoyauteur
Denis Bouadauteur
n°872numéro de dépôt
3documents au dossier