Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46267 · projet de loi ordinaire · XVIe législature
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
Déposé à l’AN le 7 septembre 2022.
Navette Le parcours du texte
7 septembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
7 sept.Projet de loi
— Ratification de l'ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gesti…