Projet de loi Assemblée nationale · n°220 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 7 septembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

Ce document appartient au dossier législatif « Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement… ».

Élisabeth Borneauteur · EPR

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N ° 220 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 septembre 2022. PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2022 ‑ 883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’ aménagement et de la part logement de la redevance d’ archéologie préventive (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par M. Bruno LE MAIRE , ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Christophe BÉCHU , ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’article 155 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion…

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive

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