Dossier DLR5L16N46268 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46268 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
Déposé à l’AN le 20 septembre 2022.
Navette Le parcours du texte
20 septembre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 20 sept.
Proposition de loi
— Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association