Ce document appartient au dossier législatif « Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association ».
N ° 256 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à créer une réduction d’ impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’ investissent dans une association , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Ian BOUCARD, Aurélien PRADIÉ, Jean-Pierre VIGIER, Mansour KAMARDINE, Vincent ROLLAND, Jean-Pierre TAITE, Christelle PETEX ‑ LEVET, Jean-Luc BOURGEAUX, Vincent DESCOEUR, Dino CINIERI, Philippe JUVIN, Marc LE FUR, Pierre VATIN, Éric PAUGET, Vincent SEITLINGER, Yannick NEUDER, Stéphane VIRY, Alexandre PORTIER, Marie ‑ Christine DALLOZ, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Qu’elles soient sportives, culturelles, humanitaires ou qu’elles relèvent de tout autre domaine, près de deux millions d’associations existent en France et constituent autant d’atouts pour nos territoires. Elles ne cessent de mettre en…
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