Dossier DLR5L16N46287 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46287 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Déposé au Sénat le 9 septembre 2022.
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9 septembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 9 sept.
Proposition de loi
— visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos