Proposition de loi
Sénat · n°878 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 9 septembre 2022
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos ».
Cathy Apourceau-Polyauteur
Éliane Assassiauteur
Jérémy Bacchiauteur
Éric Bocquetauteur
Céline Brulinauteur
Laurence Cohenauteur
Cécile Cukiermanauteur
Fabien Gayauteur
n°878numéro de dépôt