Dossier DLR5L16N46305 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46305 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
Déposé à l’AN le 11 octobre 2022.
Navette Le parcours du texte
11 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 oct.
Proposition de loi
— Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »