Ce document appartient au dossier législatif « Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste » ».
N ° 301 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le droit à l’ allocation d’ assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste », (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Louis THIÉRIOT, Thibault BAZIN, Raphaël SCHELLENBERGER, Marc LE FUR, Jean-Luc BOURGEAUX, Jean-Pierre TAITE, Fabien DI FILIPPO, Alexandre VINCENDET, Véronique LOUWAGIE, Jean ‑ Yves BONY, Pierre VATIN, Isabelle VALENTIN, Marie ‑ Christine DALLOZ, Emmanuelle ANTHOINE, Alexandre PORTIER, Josiane CORNELOUP, Isabelle PÉRIGAULT, Meyer HABIB, Francis DUBOIS, Philippe JUVIN, Patrick HETZEL, Anne ‑ Laure BLIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Fabrice BRUN, Philippe GOSSELIN, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nathalie SERRE, Yannick NEUDER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Si la vague de démissions qui a touché les États‑Unis après la pandémie semble avoir gagné l’Hexagone ces derniers mois, le…
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