Dossier DLR5L16N46308 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46308 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche

Déposé à l’AN le 11 octobre 2022.

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11 octobre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 11 oct. Proposition de loi — Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche