Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche ».
N ° 330 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Éric CIOTTI, Christelle D’INTORNI, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Jean ‑ Yves BONY, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Francis DUBOIS, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Isabelle PÉRIGAULT, Alexandre PORTIER, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La médecine légale est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d’une violence ayant ou non entraîné la mort. Elle revêt…
7 977 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr