Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46354 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
Déposé au Sénat le 27 septembre 2022.
Navette Le parcours du texte
27 septembre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
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27 sept.Proposition de loi
— visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de …