Proposition de loi n°892 — PIONSNR5S379B0892
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°892 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 septembre 2022

Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du… ».

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