Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°892 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 27 septembre 2022
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du… ».