Dossier DLR5L16N46408 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N46408 · projet ou proposition de loi organique · XVIe législature

Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires

Déposé à l’AN le 6 octobre 2022.

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6 octobre 2022 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 6 oct. Proposition de loi — Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires