Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires ».
N ° 290 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à favoriser l’ ancrage local et la transparence des parlementaires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Yannick NEUDER, Émilie BONNIVARD, Marie ‑ Christine DALLOZ, Véronique LOUWAGIE, Jean-Pierre VIGIER, Nicolas FORISSIER, Éric PAUGET, Jérôme NURY, Jean-Pierre TAITE, Fabrice BRUN, Julien DIVE, Jean ‑ Yves BONY, Nicolas RAY, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Pierre VATIN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141‑1 du code électoral parmi lesquelles sont concernés les maires, maires d’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire, sans…
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