Dossier DLR5L16N46467 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L16N46467 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Garantir la décence des logements conventionnés
Déposé à l’AN le 18 octobre 2022.
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18 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
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