Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la décence des logements conventionnés ».
- 1 - N ° 347 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI tendant à garantir la décence des logements conventionnés , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre CORDIER, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Dino CINIERI, Julien DIVE, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas FORISSIER, Victor HABERT ‑ DASSAULT, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Yannick NEUDER, Alexandre PORTIER, Jean-Pierre TAITE, Jean-Pierre VIGIER, Alexandre VINCENDET, Stéphane VIRY, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Un particulier désirant mettre en location un logement peut signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si le propriétaire recourt à l’intermédiation locative sociale, il peut également percevoir une prime de 1 000 euros, à condition que le loyer soit un loyer social ou très…
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