Dossier DLR5L16N46491 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N46491 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
Déposé au Sénat le 18 octobre 2022.
Navette Le parcours du texte
18 octobre 2022 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents